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Qu'est-ce qu'une quittance de loyer ?
Une quittance de loyer est un document officiel qui atteste du paiement du loyer par le locataire au bailleur. Elle sert de justificatif de paiement et peut être demandée par diverses administrations (CAF, impôts, banques) ou pour des démarches administratives.
Ce document est essentiel pour le locataire qui doit pouvoir prouver qu'il a bien payé son loyer, et pour le bailleur qui doit pouvoir justifier les revenus locatifs. La quittance de loyer doit contenir certaines mentions obligatoires pour être valable légalement.
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Oui, la quittance de loyer est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. Selon l'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer une quittance de loyer gratuitement à chaque paiement, sur simple demande du locataire.
Mentions obligatoires sur une quittance de loyer
Une quittance de loyer doit contenir 0 mentions obligatoires pour être conforme à la législation :
Nom, prénom ou raison sociale
Nom et prénom du locataire
Adresse complète du logement
Mois et année du paiement
Montant en chiffres et en lettres
Détail des charges si applicable
Signature du bailleur ou mandataire
Peut-on envoyer une quittance de loyer par email ?
Oui, la quittance de loyer peut être envoyée par email, à condition que le locataire ait donné son accord préalable. Cette dématérialisation est parfaitement légale et reconnue par les administrations, à condition de respecter certaines règles de conservation et de sécurité.
Le bailleur doit conserver une copie de l'accord de dématérialisation signé par le locataire. La quittance électronique a la même valeur légale qu'une quittance papier.
Différence entre quittance, reçu de loyer et avis d'échéance
Document officiel attestant du paiement intégral du loyer pour une période donnée.
Obligatoire sur demande
Document utilisé pour un paiement partiel ou un acompte. Moins formel que la quittance.
Cas particuliers
Document envoyé avant l'échéance pour rappeler le montant et la date de paiement du loyer.
Rappel de paiement
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Propriétaire à Lyon
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Sarah M.
Investisseuse locative
Informations utiles
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